DIAGNOSTIC
AMIANTE
Une
obligation
du vendeur de bien immobilier. Les propriétaires de
biens
immobiliers dont le permis de construire a été
délivré avant le
1er
juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la
présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour
les
immeubles en copropriété, il concerne les parties
communes et les
parties privatives.
DIAGNOSTIC
DE
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
(DPE)
Ce
diagnostic,
réalisé par un professionnel, permet
d'identifier les
consommations prévisionnelles d'énergie des logements et
des
bâtiments mis en vente.
DIAGNOSTIC
LOI
CARREZ
:
Garantie
de
la
superficie d'un bien
Depuis
1997,
la
vente d'un lot de copropriété qui
représente une
superficie supérieure à 8 m² vous oblige à
indiquer la superficie
privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis
de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobiliers suivants
: les garages, les caves et les emplacements de parking.
DIAGNOSTIC
PLOMB
:
le
risque
d'accessibilité
La
loi
du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier
à
établir un état des risques d'accessibilité au
plomb. Ce
certificat doit être annexé à la promesse
unilatérale de vente
d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans
une
zone à risque d'exposition au plomb délimitée par
la préfecture.
DIAGNOSTIC
TERMITES
ET
INSECTES
XYLOPHAGES
La
loi
du 08 juin 1999 impose à tous les occupants et
propriétaires
d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou du
syndic de
copropriété pour les parties communes, de déclarer
en mairie la
présence éventuelle d'insectes xylophages (termites
notamment) dès
qu'il en a connaissance.
DIAGNOSTIC
GAZ
Depuis
le
1er
novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier
équipé
d'une installation au gaz naturel, le vendeur se voit dans
l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la
conformité
du dispositif.
DIAGNOSTIC
D'ÉTAT
DES
RISQUES
NATURELS
Quant
doit-on
remplir
le diagnostic des risques naturels et technologiques
?
Le
diagnostic
des risques naturels et technologiques concerne toute
transaction immobilière. Il doit être annexé
à tout type de
contrat de location écrit, de réservation d'un bien en
l'état
futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte
réalisant
ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.
DIAGNOSTIC
ÉLECTRIQUE
Certifiant
la
conformité
de
l'installation
électrique
intérieure
d'un
logement,
ce diagnostic électrique doit être fourni par le
propriétaire lors de tout acte de vente depuis le 1er
janvier 2009.
DIAGNOSTIC
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
A
compter du 1er
JANVIER 2013.
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