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Renseignements
  


   
Pour toutes formalités :


Passeport :

Dossier disponible en Mairie.
Le demandeur doit déposer, en personne, sa demande de passeport au moyen d'un formulaire, remis uniquement sur place.

Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport conduit à la délivrance d'un passeport biométrique.
Les démarches peuvent être effectuées, quelque soit le lieu d'habitation du demandeur :

  • dans l'une des mairies équipées d'une station biométrique (plus de 2000).
  • Mairie de Saintes sur rendez-vous
    Tél. 05 46 92 34 45
  • Mairie de Pons sur rendez-vous  
    Tél. 05 46 91 46 46 
Il faut déposer et retirer son passeport au même endroit.

Cartes identité :

Dossier disponible en Mairie.
Fournir 1 justificatif de domicile, 2 photos d'identité récentes et identiques sur fond clair (non blanc), la copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois (sauf pour les personnes en possession d'un titre sécurisé périmé depuis moins de 2 ans), dates et lieux de naissance des parents, ancienne carte d'identité (ou timbre fiscal de 25 €).

Pour les passeports et cartes d’identité, prévoir un délai minimum de 3 semaines.

Sorties du territoire :

Etablies en Mairie avec le représentant légal de l'enfant (év. la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale) sur présentation du livret de famille + carte d'identité du parent et de l'enfant, justificatif de domicile.



HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE


Le secrétariat est ouvert au public :

Le Lundi        de 14 h 00  à 18 h 00
Sur rendez-vous



Le Maire et les adjoints peuvent être

rencontrés sur rendez-vous.




ADRESSES UTILES - TELEPHONES
                                  

MEDECINS

INFIRMIERS

LABORATOIRES

KINESITHERAPEUTES

PEDICURES

DENTISTES

PHARMACIES

CONSEIL GENERAL

POLICE :       17

POMPIERS :  18

SAMU :          15

GENDARMERIE :     05 46 94 00 07

CENTRES HOSPITALIERS

AMBULANCES

MAIRIE DE PONS :  05 46 91 46 46



AGENCES POSTALES :



PONS Le lundi de 13h30 à 17h30
Du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le samedi de 9h00 à 12h00

MONTILS Du Lundi au vendredi de 9h00 à 12h00. Le samedi de 11h00 à 12h00

PERIGNAC

Lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 09h30 à 12h15
Mercredi, samedi de 10h00 à 12h00



CARTE JUDICIAIRE
Depuis le 1er janvier 2010, les communes du canton de Pons, dont ST SEURIN DE PALENNE, sont du ressort du Tribunal d'Instance de JONZAC.



DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES À LA VENTE


                                    LE RECENSEMENT DÈS L'ÂGE DE 16 ANS

Depuis la suspension du service national, le recensement est obligatoire et universel. Il concerne garçons et filles dès l’âge de 16 ans, et jusqu’à trois mois au-delà de la date anniversaire, à la mairie du domicile avec présentation d’une pièce d’identité nationale et du livret de famille des parents.
L’attestation de recensement délivrée est obligatoire pour toute inscription aux concours ou examens soumis au contrôle de l’autorité de l’état.
Après la Journée d’appel de préparation à la défense (J.A.P.D.), en principe l’année suivant le recensement, soit aux environs de 17 ans ½,, le jeune administré reçoit un certificat de participation à la JAPD, également obligatoire à toute inscription.
Cette démarche citoyenne permet l’inscription systématique sur les listes électorales dès l’âge de 18 ans.
Le Bureau du Service National c’est aussi la gestion, jusqu’à l’âge de 50 ans,* des personnels qui ont servi sous les drapeaux ou qui ont été engagés. Pour obtenir un état signalétique et des services, une vérification de services en vue de l’obtention de la carte du combattant, l’établissement de services aériens, une demande de motif médical …
Vous pouvez prendre contact auprès de nos services soit par :
Mail bsn-poi@dsn.sga.defense.gouv.fr
tél. 05.49.00.24.69
fax
 05.49.00.24.50
courrier Bureau du Service National de Poitiers

Quartier Aboville BP 647

86023 POITIERS CEDEX
ou sur le site du rectorat : http://www.ac-poitiers.fr/79818218/0/fiche___pagelibre/&RH=1174313182686

* (de 50 à 92 ans prendre contact auprès du BCAAM Caserne Bernadotte 64023 PAU)


                                                 ASSISTANTE SOCIALE

Madame Soraya LAURET dépend de la Délégation Territoriale d'Action Sociale de la Haute Saintonge et travaille à l'Antenne de Pons, 5 avenue Gabriel Perrier. Tél. 05 46 96 17 63 - Fax 05 46 96 25 10.
Elle assure les permanences suivantes, sur rendez-vous :

Antenne de Pons    : Mardi et Jeudi de 9 h à 12 h - Tél. 05 46 96 17 63
Mairie de Rouffiac  : 2ème Mardi du mois de 14 h à 16 h - Tél. 05 46 96 40 93
Mairie de Pérignac : 3ème Lundi de 9 h 30 à 12 h 00 - Tél. 05 46 96 41 95


DECLARATION DE TRAVAUX
Il vous est rappelé qu'elle est obligatoire pour :
une piscine
une clôture
un auvent
un abri de jardin de moins de 20m2
une modification de façade



            Ce qu’il faut savoir sur les installations privatives de
prélèvement et de récupération d’eau.

ATTENTION aux risques sanitaires (Bactérien et/ou chimique) en cas de connexion entre le réseau privé et le réseau public : OBLIGATION de séparation physique entre les 2 réseaux (Présence d’une manchette flexible de branchement).

À compter du 1er janvier 2009 (Décret 2008-662 du 2 juillet 2008)

    Déclaration OBLIGATOIRE en mairie de tout prélèvement, puits ou forage, réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau. Cette déclaration n’est pas obligatoire pour un usage non domestique sauf si l’eau est collectée par le service d’assainissement (Impact sur la redevance d’assainissement).

Nouveaux forages =>  Déclaration en 2 temps (Avant et après les travaux).
Forages existants =>  Déclaration avant le 31 décembre 2009

Installations intérieures de distribution d’eau potable et ouvrages de prélèvement.

Usage domestique de l’eau et abonné au service de l’eau     =>  Déclaration en mairie et contrôle.
Usage domestique de l’eau et non abonné au service de l’eau   =>  Déclaration en mairie.
Usage non domestique de l’eau et abonné au service de l’eau      =>  Contrôle.
Usage non domestique de l’eau et non abonné au service de l’eau  =>  Rien.
Le contrôle sera fait par les agents du service de l’eau tous les 5 ans (Frais à la charge du propriétaire).

Raccordement à un assainissement collectif.

Toute personne qui se raccorde à un assainissement collectif doit déclarer à la mairie toute alimentation autre que le service public de l’eau (Par exemple, eaux pluviales récupérées et utilisées pour les toilettes).


                  LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES À LA VENTE


DIAGNOSTIC AMIANTE

Une obligation du vendeur de bien immobilier. Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété, il concerne les parties communes et les parties privatives.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.

DIAGNOSTIC LOI CARREZ : Garantie de la superficie d'un bien

Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobiliers suivants : les garages, les caves et les emplacements de parking.

DIAGNOSTIC PLOMB : le risque d'accessibilité

La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.

DIAGNOSTIC TERMITES ET INSECTES XYLOPHAGES

La loi du 08 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophages (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.

DIAGNOSTIC GAZ

Depuis le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation au gaz naturel, le vendeur se voit dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.

DIAGNOSTIC D'ÉTAT DES RISQUES NATURELS

Quant doit-on remplir le diagnostic des risques naturels et technologiques ?

Le diagnostic des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Il doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.

DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE

Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic électrique doit être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente depuis le 1er janvier 2009.

DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
A compter du 1er JANVIER 2013.




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